L'essentiel par l'éditeur
Le règlement de fonctionnement est essentiel pour les établissements sociaux et médico-sociaux, encadrant l'organisation et la vie collective selon le décret n° 2003-1095. Il garantit les droits des personnes accueillies, leur sécurité, et leur participation. Sa révision est obligatoire tous les cinq ans, impliquant un groupe de travail. La diffusion et la compréhension du règlement sont cruciales, tout comme la gestion des manquements, pour assurer un cadre bienveillant et respectueux.
Le règlement de fonctionnement s’impose à votre établissement comme à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, aussi vous devez l’élaborer en respectant le contenu prévu et les modalités d’élaboration.
Il résulte du décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 codifié aux articles R. 311-33 à R. 311-37 du Code de l’action sociale et des familles que vous devez faire figurer au règlement de fonctionnement les principales modalités d’organisation de votre établissement ainsi que les règles d’organisent de la vie collective.
Les thématiques prévues au décret sont obligatoires, mais pas exhaustives, vous pouvez donc les compléter en fonction des spécificités de votre structure.
Les procédures que vous devez d...
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